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Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre 2026, a confirmé l’instauration d’un nouveau plafond IJSS 1,8 SMIC pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Cette mesure, en vigueur pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, réduit la base de calcul pour les salaires les plus élevés.
Le nouveau plafond IJSS 1,8 SMIC : ce que le décret confirme
Un changement significatif est intervenu dans le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP). Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a été officiellement publié au Journal officiel le 1er octobre 2026, confirmant ainsi une mesure qui était jusqu’alors au stade de projet {Source}. Ce décret établit un nouveau plafond IJSS 1,8 SMIC pour la rémunération prise en compte dans le calcul de ces indemnités.
Concrètement, la rémunération servant de base au calcul des IJSS AT/MP est désormais plafonnée à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour l’année 2026, avec un PASS fixé à 48 060 €, cela correspond à un salaire journalier de référence maximal de 108,62 €. La source précise que ce montant équivaut à « environ 1,8 SMIC », une indication qui permet de situer l’ampleur de la modification par rapport au salaire minimum de croissance.
Il est important de noter que ce nouveau plafond IJSS 1,8 SMIC s’applique spécifiquement aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. La date du sinistre est le critère déterminant : les événements antérieurs à cette date restent soumis à l’ancien plafond, même si l’arrêt de travail se prolonge au-delà du 1er novembre.
Impact concret sur les indemnités journalières AT/MP
La principale conséquence de ce décret est une réduction du montant maximal des indemnités journalières pour les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de calcul. Auparavant, le plafond était fixé à 0,834 % du PASS, soit 400,82 € par jour en 2026. La différence est donc substantielle.
Le taux légal des IJSS AT/MP reste inchangé : il est de 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis de 80 % à partir du 29e jour. Cependant, avec l’application du nouveau plafond IJSS 1,8 SMIC, les montants journaliers maximaux des indemnités pour 2026 sont désormais de 65,17 € pour les 28 premiers jours et de 86,90 € à partir du 29e jour {Source}.
Il est crucial de comprendre que le « plafond IJSS 1,8 SMIC » ne signifie pas que l’indemnité versée sera égale à 1,8 SMIC. Ce plafond s’applique à la rémunération servant au calcul des IJSS. Les salariés dont la rémunération est inférieure à ce nouveau plafond ne verront pas leur base de calcul réduite par cette mesure. Les sources évoquent un seuil mensuel d’environ 3 300 € bruts au-delà duquel les salariés seraient impactés, mais il est précisé que ce montant exact dépend de la valeur du SMIC applicable et que des valeurs divergentes ont été consultées. Pour rappel, le SMIC mensuel brut en vigueur depuis le 1er juin 2026 est de 1 867,02 € pour 151,67 heures.
Ce qui est confirmé et ce qui reste à l’état de projet
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 marque une étape décisive pour le plafonnement des indemnités journalières AT/MP. Ce point est désormais confirmé et en vigueur. Avant sa publication, cette mesure était en effet présentée comme un projet de décret, notamment dans le cadre de discussions sur la branche AT/MP {Source}. Cette phase est désormais dépassée pour ce dispositif spécifique.
En revanche, d’autres pistes de réforme qui avaient pu être évoquées dans diverses sources, telles qu’une éventuelle fiscalisation complète des indemnités journalières ou une modification de la tarification des cotisations AT/MP, ne sont pas établies par ce décret. Leur statut et leur éventuelle adoption ne sont pas confirmés par les éléments disponibles à ce jour. Il est donc essentiel de distinguer clairement ce qui est une décision actée et publiée de ce qui demeure une proposition ou une spéculation.
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, instaurant le plafond IJSS 1,8 SMIC pour les indemnités journalières AT/MP, est un fait confirmé et publié au Journal officiel, applicable dès le 1er novembre 2026. D’autres réformes potentielles, comme la fiscalisation des indemnités ou la modification des cotisations AT/MP, restent des projets non confirmés par ce texte.
Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 · Publication au Journal officiel le 1er octobre 2026 · Application dès le 1er novembre 2026 · Nouveau plafond de calcul : 0,226 % du PASS (environ 1,8 SMIC) · Ancien plafond : 0,834 % du PASS · Salaire journalier de référence maximal : 108,62 € · IJSS maximales : 65,17 € (28 premiers jours) puis 86,90 € (à partir du 29e jour).
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- Egora.fr — Accidents du travail et maladies professionnelles : un décret acte la baisse des indemnités
- Editions-Tissot.fr — IJSS AT/MP : un projet de décret confirme la baisse du plafond envisagée
- TPEactu.fr — Accident du travail : plafond des indemnités à 1,8 SMIC dès novembre 2026
- Service-public.fr — Montant du Smic
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