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Les entreprises sont-elles obligées d’accorder une hausse générale des salaires ?

Informations vérifiées · Sources officielles : Légifrance, URSSAF

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La réponse en une phrase

Non, les entreprises ne sont pas systématiquement obligées d’accorder une hausse générale des salaires à l’ensemble de leurs employés. Cependant, elles doivent respecter des obligations légales strictes concernant le salaire minimum et les négociations salariales.

Le principe général : pas d’obligation de hausse systématique

En France, il n’existe aucune règle générale qui imposerait à toutes les entreprises d’accorder une augmentation de salaire à l’ensemble de leurs salariés. Une hausse générale des rémunérations, appliquée uniformément à tous les employés ou à une catégorie spécifique, n’est pas une obligation légale par principe May.fr. Cette absence d’obligation s’applique aux augmentations discrétionnaires ou aux revalorisations au-delà des seuils légaux.

Les obligations légales incontournables : SMIC et minima conventionnels

Malgré l’absence d’une obligation générale de hausse, les employeurs sont tenus de respecter plusieurs seuils légaux et conventionnels qui peuvent entraîner des augmentations de salaire pour certains employés :

  • Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) : L’employeur doit impérativement s’assurer que la rémunération de chaque salarié est au moins égale au SMIC. Si le SMIC est revalorisé et que le salaire d’un employé se retrouve en dessous de ce nouveau seuil, l’entreprise est dans l’obligation d’ajuster sa rémunération pour qu’elle atteigne au minimum le SMIC MaestroBusiness.fr. À titre d’exemple, le SMIC est fixé à 12,02 € brut par heure au 1er janvier 2026, ce qui correspond à 1 823,03 € brut par mois pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures mensuelles). Cette revalorisation représente une hausse de 1,18 % MaestroBusiness.fr.
  • Les minima salariaux des conventions collectives : Au-delà du SMIC, les entreprises doivent également respecter les salaires minimaux fixés par la convention collective ou l’accord de branche applicable à leur secteur d’activité. Si une grille salariale conventionnelle est revalorisée et qu’un salaire versé devient inférieur au nouveau minimum conventionnel, l’employeur doit l’augmenter pour atteindre ce seuil May.fr.

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : un cadre spécifique

Dans les entreprises où sont établies une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur a l’obligation d’engager une négociation sur la rémunération. Cette négociation, souvent appelée Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), porte notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Salerya.fr. Cette obligation est encadrée par l’article L. 2242-1 du Code du travail Salerya.fr.

La périodicité de cette négociation est généralement annuelle, sauf si un accord collectif fixe une autre fréquence, qui ne peut excéder quatre ans Salerya.fr. Si l’employeur n’a pas initié la négociation depuis plus de douze mois, une organisation syndicale représentative peut demander son ouverture. L’employeur doit alors transmettre cette demande aux autres organisations syndicales dans les huit jours et convoquer les parties dans les quinze jours, conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail Salerya.fr.

Ce que la NAO n’impose pas : le résultat

Il est crucial de comprendre que l’obligation de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) porte sur l’ouverture et la conduite de la négociation elle-même, et non sur son résultat. Le Code du travail n’impose pas un pourcentage d’augmentation, un montant spécifique ou une hausse générale des salaires à l’issue de ces discussions. Une négociation peut donc se conclure sans qu’un accord ne soit trouvé, et sans qu’une augmentation générale ne soit décidée Salerya.fr.

Ce qui n’est pas une obligation générale : les estimations et moyennes

Les informations concernant les hausses de salaires issues d’enquêtes ou de moyennes d’accords ne constituent pas des obligations légales pour l’ensemble des entreprises. Elles sont des indicateurs de pratiques salariales ou des résultats de négociations spécifiques à certaines branches ou entreprises :

  • Une estimation du cabinet Mercer France, rapportée en septembre 2026, évoquait une enveloppe médiane d’augmentations de 2 % pour l’année 2026. Il s’agit d’une enquête et d’un indicateur de marché, non d’une règle obligatoire NVO.
  • De même, un billet de recherche de la Banque de France, mis en ligne le 9 avril 2026, mentionnait une hausse moyenne de 1,6 % pour les 1 700 premiers accords salariaux conclus entre fin 2025 et début 2026. Cette moyenne ne crée aucune obligation pour les employeurs qui n’ont pas signé ces accords NVO.

Il est également important de noter qu’une éventuelle seconde revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, à 12,31 € brut de l’heure et 1 867,02 € brut mensuels, est une information qui doit être considérée comme incertaine en l’absence de confirmation officielle identifiable.

En résumé

Les entreprises ne sont pas tenues d’accorder une hausse générale des salaires de manière systématique. Cependant, elles ont l’obligation légale de respecter le SMIC et les minima salariaux fixés par les conventions collectives. De plus, les entreprises avec des sections syndicales représentatives doivent engager des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires, même si ces négociations n’imposent pas un résultat d’augmentation.

smic-brut-net.fr est un média indépendant, non affilié à l’Urssaf ni à l’administration. Les informations publiées ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier ; les montants sont ceux en vigueur à la date de publication.

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